Services à la personne à Toulon : Quelle réglementation ?

27 Juil 2020Services à la personne

AVIS CLIENTS

4,9

Que vous habitiez Toulon ou ailleurs sur le territoire national, que ce soit pour de l’aide à domicile, une femme de ménage, de la garde d’enfants, de l’assistance aux personnes âgées et handicapées : les services à la personne contribuent à notre mieux vivre. Comment obtenir de l’aide chez soi ? A quel coût et selon quelles modalités ?

Pour répondre à un besoin croissant de confort ou à une nécessité d’assistance à domicile, les français peuvent faire appel à l’un des 42187 (estimation) opérateurs de services à la personne présents sur l’ensemble du territoire. Les services à la personne regroupent à la fois les services dits « de confort » (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes vulnérables (SAAD) listés à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Comment interviennent les opérateurs de services à la personne auprès des consommateurs

Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d’intervention distincts (article 7232-6 du Code du travail) :

  • le mode « prestataire » : le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation ; C’est le cas de Maison et Ménage Toulon
  • le mode « mandataire » : le particulier emploie directement un salarié mais confie à l’organisme les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi. Ce dernier présente des intervenants d’un profil adapté. Le particulier devient employeur de l’intervenant ;
  • le mode « mise à disposition » : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent.

Conseil

En tant que consommateur, restez vigilant au choix du mode d’intervention pour le service souscrit. Attention, dans le cadre du mode mandataire, vous aurez les responsabilités d’employeur vis-à-vis de l’intervenant à domicile. Si vous habitez Toulon, en faisant appel à Maison et Ménage vous n’aurez aucune responsabilité car nous sommes une entreprise prestataire agréé par le conseil départemental du Var et disposons de nos propres salariées. Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez avoir plus de renseignements.

Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ?

Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne dont le ménage à domicile et l’aide à domicile que nous proposons à Toulon.

Pour exercer ces activités, l’opérateur peut ou doit solliciter :

  • un agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et enfants handicapés de moins de 18 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées dépendants ou personnes handicapées uniquement en mode mandataire), l’opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par la Préfet. Dans ce cadre, l’opérateur doit respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté.

  • une autorisation 

Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental. Dans ce cadre, ils doivent respecter un cahier des charges spécifique prévu par décret.

  • une déclaration

Tous les opérateurs peuvent se déclarer, pour les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE. Cette déclaration, facultative, permet aux organismes et aux consommateurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Quelles règlementations générales doivent respecter les opérateurs de services à la personne ?

Ces règles s’appliquent à tous les opérateurs de services à la personne pour tous les services proposés[4].

L’organisme doit afficher certaines informations sur le lieu d’accueil du public :

  • le mode d’intervention de l’opérateur (mandataire, mise à disposition ou prestataire) ;
  • la liste des prestations proposées ;
  • le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation ;
  • le détail et le prix des frais annexes éventuels (frais de dossier, gestion, déplacement…).

Le professionnel doit remettre au consommateur :

  • un devis gratuitement dès qu’il en est fait la demande. Le devis est remis obligatoirement dès que le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC ; Maison et Ménage Toulon vous délivre un devis gratuitement quel que soit le montant de la prestation.
  • une facture, gratuitement, et sur support durable.

La loyauté des informations transmises

Les organismes de services à la personne doivent transmettre aux consommateurs des informations claires et loyales concernant les prestations et la qualification des intervenants. Par exemple, il n’est pas possible d’annoncer la présence d’intervenants qualifiés ou la certification d’un organisme si celles-ci sont fausses voire inexistantes.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci a été élargi à l’ensemble des contribuables[5]. Il est nécessaire de bien se renseigner, auparavant, auprès des services fiscaux. Les organismes de services à la personne doivent donner une information claire et loyale concernant l’avantage fiscal octroyé (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Conseils
restez vigilants sur les allégations valorisantes annoncées par l’organisme ;
renseignez-vous auprès des services fiscaux pour obtenir au préalable des informations sur l’avantage fiscal. Voir https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne.

Quelles règles s’appliquent aux opérateurs dans le cadre des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ?

Les SAAD (article L. 312-1 6°et 7° du Code de l’action sociale et des familles) sont à destination des personnes fragilisées. Par conséquent, la réalisation de ces services est soumise à une réglementation spécifique plus protectrice des consommateurs vulnérables. Cette réglementation s’applique en sus de la réglementation générale applicable à tous les opérateurs de services à la personne.

Le contrat signé avec le consommateur est intitulé « document individuel de prise en charge (DIPEC) ».

Il doit définir les objectifs et la nature de la prise en charge. Il doit contenir la liste des prestations offertes, leurs coûts prévisionnels ainsi que les modalités de résiliation du contrat.

Par ailleurs, il doit préciser les conditions de facturation y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation du bénéficiaire.

Le DIPEC doit être accompagné des documents supplémentaires suivants :

  • le livret d’accueil de la structure ;
  • la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
  • le règlement de fonctionnement de la structure.

L’ensemble de ces documents doivent être obligatoirement remis au bénéficiaire ou au représentant légal de la personne vulnérable.

Les opérateurs proposant des SAAD peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Cette distinction a pour conséquence l’application d’une réglementation distincte concernant les contrats et les prix pratiqués dans le cadre des prestations de SAAD.

Pour savoir si l’opérateur est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, il est possible de contacter le Conseil départemental.

Pour les opérateurs de SAAD habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (article D.311 du CASF et le L.314-1 II du CASF)

Le contrat signé avec le consommateur est à durée déterminée ou indéterminée selon le choix du professionnel et du consommateur. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
Le tarif des prestations est fixé, chaque année, par arrêté du Président du Conseil départemental.

Pour les opérateurs de SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (article L. 347-1 du CASF)

  • Le contrat signé avec le consommateur est obligatoirement fixé pour une durée indéterminée. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
  • Le prix des prestations est fixé librement au moment de la signature du contrat avec le consommateur. Les opérateurs ne peuvent ensuite augmenter ces prix, dans les contrats en cours, au-delà du taux d’évolution prévu par arrêté interministériel annuel.

Comment payer les prestations de services à la personne ? Est-il possible d’obtenir des aides financières ?

Le bénéficiaire d’un service à la personne peut recourir à des moyens de paiement spécifiques et obtenir des aides financières selon sa situation.

L’utilisation du chèque emploi service (CESU)

Un CESU « préfinancé » par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale peut être utilisé pour payer l’organisme de services à la personne.

Il s’agit d’un titre de paiement d’un montant prédéfini qui peut être complété par tout autre moyen de paiement.

Les aides financières

  • Pour les personnes âgées dépendantes – renseignements auprès du Conseil départemental et de la Caisse nationale d’allocation vieillesse (CNAV) :

l’ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées.

l’APA : allocation personnalisée d’autonomie ;

  • Pour les personnes handicapées – renseignement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

l’AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

la PCH : prestation de compensation du handicap ;

  • Pour les parents souhaitant faire garder leurs enfants de moins de 6 ans – renseignements auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou, éventuellement, de la mutuelle sociale agricole (MSA) :

le CMG : complément du libre choix du mode de garde.

Conseil
Renseignez-vous auprès du Conseil départemental, de la CNAV, de la MDPH ou encore de la CAF pour connaître les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Voir https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-aides-pour-financer-des-prestations-de-services-la-personne

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.


Vous habitez Toulon ou environs et avez besoin d’une femme de ménage ou d’une aide à domicile ?


Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Services-a-personne-quelle-reglementation

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